Description | DESIGNATION :
Les locaux comprennent un local commercial constitués des lots 12 et 13 selon détail ci-après :
- lot n°12 : un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée,
- lot n°13 : un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée
DUREE :
Il ressort des dispositions du bail qu’elle est de trois, six, neuf années entières et consécutives qui a commencé à compter du 15/09/2016 pour se terminer le 14/09/2025.
DESTINATION :
CAFE, BAR, BRASSERIE, VENTE A EMPORTER, et sous réserve de l’octroi des autorisations des autorités qui en disposent, LOTO, et plus généralement TOUS JEUX DE LA FRANCAISE DES JEUX, PMU.
LOYER :
Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer principal, annuel, hors charges et hors taxes de 21 000 euros.
Le loyer pour septembre 2022 serait de 1 750 euros HT HC + 350 euros de TVA + 500 euros provisions pour charges soit 2 600 euros/mois.
DEPOT DE GARANTIE :
Il ressort des dispositions du bail un dépôt de garantie de deux mois de loyer soit 3 500 euros.
CLAUSE :
1.
« Si la cession est diligentée par un administrateur, le paiement des loyers arriérés, en principal, charges et accessoires, sera effectué par l’acquéreur le jour même de la cession ».
L’arriéré s’élèverait à 21 121 euros au titre des loyers dus au 1er février 2023
2.
« Si l’acquéreur est une société, le gérant et l’associé majoritaire devront, dans l’acte de cession, se porter personnellement garants et répondants solidaires de celle-ci et cautions solidaires des obligations imposées au locataire, tant en ce qui concerne le paiement des loyers que l’exécution des autres charges et conditions du bail »
Il est précisé que l’acquéreur devra :
- Prendre le local en l’état et faire son affaire personnelle, s’il y a lieu, de sa mise en
conformité selon la règlementation en vigueur,
- S’assurer de la situation locative exacte et faire son affaire personnelle d’un éventuel
renouvellement de bail,
- Etre attentif à toutes les clauses figurant dans le contrat de bail commercial et
notamment à la clause de solidarité inversée.
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